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Conditions Générales de Vente

Clés Direct — Gardiennage, conservation et livraison de clés

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Date de dernière mise à jour : [05/06/2026]

PRÉAMBULE

Madame Cécile PATS-NOUGUES, entrepreneur individuel, née le 24/03/1970 à Cagnes-sur-mer, de nationalité française, célibataire, exerçant sous le nom commercial « Clés Direct », immatriculée au RCS d’ANTIBES, sous le numéro 104 660 832, dont le siège social est situé c/o Centre d’Affaires du Loup, 806 Avenue des Plans, 06270 VILLENEUVE-LOUBET (ci-après désignée « le PRESTATAIRE »), spécialisée dans le gardiennage, la mise à disposition et la livraison de clés (ci-après désigné la « Prestation »).

Cette Prestation permet à des consommateurs ou non-professionnels (ci-après désignés le « CLIENT ») de confier ses clés au PRESTATAIRE aux fins de leur conservation sécurisée et de leur remise, sur rendez-vous ou à première demande du Client, notamment en cas d’urgence, selon les modalités définies ci-après.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») visent à définir les conditions de vente des Services entre la Société CLÉS DIRECT et le CLIENT.

Le CLIENT déclare expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») avant de procéder à la souscription d’un Contrat (tel que ce terme sera défini ci-après).

ARTICLE I – DÉFINITIONS

ARTICLE II – OBJET DES PRÉSENTES CGV

Les présentes CGV ont pour objet, durant toute leur durée de validité, de définir le cadre contractuel régissant la fourniture de l’ensemble des Prestations commandées par le CLIENT dans le cadre de son Contrat.

ARTICLE III – MODALITÉS D’APPLICATION DES CGV

3.1 Domaine d’application des CGV

Les présentes sont rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à une Commande ainsi que les modalités de paiement des Prestations par le CLIENT.

3.2 Opposabilité des CGV

Les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat du Client sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :

Les CGV sont obligatoirement validées par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Les présentes CGV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier le PRESTATAIRE et le CLIENT.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d'une telle acceptation, le CLIENT ne pourra recourir à la Prestation fournie par le PRESTATAIRE.

3.3 Modification des CGV

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les CGV en tant que de besoin, selon l’évolution des Services proposés, et de la législation applicable, à sa seule discrétion.

Toute modification importante fera l’objet d’une information transmise au CLIENT, qui pourra, s’il le désire, mettre fin au Contrat si celle-ci ne lui convient pas. Dans cette hypothèse, aucun remboursement ne sera dû au CLIENT.

La version applicable des CGV est celle applicable lors de la signature des présentes.

ARTICLE IV – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS

En contrepartie du paiement d’un Prix, le CLIENT bénéficiera d’une Prestation.

Le service proposé consiste en la prise en charge, la conservation sécurisée et la restitution de clés confiées volontairement par le CLIENT, dans les conditions définies aux présentes.

A ce titre, le PRESTATAIRE propose notamment les services suivants :

4.1. Dépôt et enregistrement des clés

Le CLIENT remet ses clés au PRESTATAIRE selon les modalités convenues (remise en main propre ou autre procédé validé).

Lors du dépôt, les clés peuvent faire l’objet d’un enregistrement (identification, codification ou étiquetage sécurisé), sans mention directe de l’adresse ou de l’identité du CLIENT, afin de garantir leur confidentialité.

4.2. Conservation sécurisée

Les clés sont conservées par le PRESTATAIRE dans des conditions de sécurité appropriées, destinées à en assurer l’intégrité, la confidentialité et la protection contre tout risque de perte, de vol ou de détérioration.

Le Prestataire met en œuvre des moyens matériels et organisationnels adaptés, étant toutefois précisé qu’il est tenu à une obligation de moyens.

4.3. Restitution des clés

Les clés peuvent être restituées :

au CLIENT,

ou à toute personne expressément désignée par ce dernier,

La restitution des clés intervient sur rendez-vous ou, pour certains abonnements spécifiques, à première demande du CLIENT, notamment en cas d’urgence, selon les modalités précisées lors de la souscription.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de vérifier l’identité du demandeur préalablement à toute restitution.

4.4. Livraison et remise sur demande

Sur demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut procéder à la livraison des clés à l’adresse indiquée ou convenue entre les Parties, dans les délais et conditions définis lors de la Commande.

Cette prestation peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

4.5. Disponibilité du service

Le service est accessible selon les modalités, plages horaires et zones géographiques précisées sur l’Application/le Site internet.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces modalités à tout moment, sans que cela n’affecte les prestations déjà confirmées.

4.6. Limites du service

Le service de gardiennage de clés n’inclut aucune prestation d’accès au logement, de surveillance des biens, ni d’intervention sur site, sauf stipulation expresse contraire.

ARTICLE V – MODALITÉS DE PASSATION DE LA COMMANDE/SOUSCRIPTION

Pour bénéficier des Services, le CLIENT procède à la Souscription d’une formule d’abonnement proposée par le PRESTATAIRE via le Site internet ou directement auprès du PRESTATAIRE

La Souscription se matérialise par la sélection d’une offre, la validation des présentes Conditions Générales de Vente, la signature d’un Contrat le cas échéant, ainsi que par le paiement du Prix selon les modalités proposées lors de la souscription.

Elle donne lieu à l’émission d’une Confirmation de Souscription précisant notamment la formule choisie, les Services inclus, le Prix et les conditions d’exécution.

Les formules d’abonnement proposées sont notamment les suivantes :

Essentiel : gardiennage d’un jeu de clés + interventions à la demande à tarif préférentiel ;

Confort : gardiennage + 1 intervention incluse/an + accès tiers autorisé ;

Premium : gardiennage + gardiennage véhicule (auto/moto) + intervention prioritaire + accès tiers + livraison prioritaire.

La Souscription ne devient définitive qu’après validation du paiement par le CLIENT, réalisé par la mise en place d’un prélèvement automatique mensuel ou d’un prélèvement annuel correspondant à la formule d’abonnement choisi.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute Souscription, notamment en cas de non-respect des présentes CGV, d’informations incomplètes ou erronées fournies par le CLIENT, ou pour tout motif légitime, sans avoir à en justifier la cause. Le CLIENT en sera informé dans les meilleurs délais.

La Souscription est réputée ferme et définitive à compter de la réception par le CLIENT de la Confirmation de Souscription émise par le PRESTATAIRE, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation et des conditions de résiliation prévues à l’article 11.

Le CLIENT reconnaît expressément que toute Souscription validée emporte engagement contractuel aux conditions définies aux présentes CGV.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de non-paiement ou de données erronées fournies par le CLIENT.

ARTICLE VI – CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Prix de l’abonnement

Le CLIENT s’engage à régler, en contrepartie des Services fournis par le PRESTATAIRE dans le cadre de la Souscription, un Prix mensuel dont le montant est indiqué lors de la validation de l’offre choisie.

Le Prix applicable correspond à la formule d’abonnement sélectionnée par le CLIENT et peut varier en fonction des options et services inclus dans la Souscription ainsi que de la période d’engagement.

Les éventuelles offres promotionnelles, réductions ou avantages commerciaux ne sont applicables que dans les conditions et durées expressément prévues par le PRESTATAIRE et ne sont pas automatiquement reconduits.

Le CLIENT s’engage à payer le Prix tel que défini lors de la Souscription et confirmé par le PRESTATAIRE.

Le Prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Une confirmation récapitulative est adressée au CLIENT après validation de la Souscription, mentionnant la formule choisie, le montant applicable, les modalités de prélèvement et la période d’engagement le cas échéant.

L’exécution des Services est conditionnée au maintien en vigueur du paiement mensuel par prélèvement automatique.

6.2. Tarifs des Intervention

Les tarifs des interventions ponctuelles sont définis comme suit (hors abonnement) :

Urgence domicile :

Lundi – Samedi : 8h–20h : 40€ • 20h–8h : 80€

Dimanche & jours fériés : 8h–20h : 60€ • 20h–8h : 100€

Interventions véhicule (zone 06) :

Lundi–Samedi : 8h–20h : 40€ • 20h–8h : 80€

Dimanche & jours fériés : 8h–20h : 60€ • 20h–8h : 100€

Hors 06 : sur devis

Intervention tiers* sur rendez-vous :

Lundi–Samedi : 8h–20h : 40€ • 20h–8h : 80€

Dimanche & jours fériés : 8h–20h : 60€ • 20h–8h : 100€

*Si attente prolongée : sur devis

Les frais de déplacement sont inclus dans la zone couverte, sauf mention contraire. En cas d’adresse erronée, d’indisponibilité du CLIENT ou d’annulation tardive, des frais peuvent être facturés.

Les tarifs suivants sont indicatifs et peuvent évoluer. Les tarifs applicables sont ceux affichés au jour de la commande/intervention.

6.3. Intervention incluse et conditions

L’intervention “gratuite/an” incluse dans certaines formules couvre une restitution standard dans la zone d’intervention.

Au-delà de l’intervention incluse, les interventions sont facturées selon la grille.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de limiter l’intervention incluse en cas d’abus manifeste (ex : demandes répétées injustifiées).

6.4. Prise de rendez-vous, annulation, délais

Les interventions peuvent être sollicitées par téléphone au 06 99 79 32 11, par courrier électronique à l’adresse contact@cles-direct.fr, ou via le site internet du PRESTATAIRE.

Le délai d’intervention « inférieur à une heure » constitue un objectif opérationnel indicatif et ne saurait en aucun cas être considéré comme un engagement ferme. Ce délai peut varier en fonction de facteurs extérieurs indépendants de la volonté du PRESTATAIRE, notamment les conditions de circulation, les conditions météorologiques, la distance, ainsi que les contraintes d’accès au lieu d’intervention.

Les rendez-vous peuvent être modifiés ou reprogrammés en fonction des disponibilités du PRESTATAIRE et des contraintes d’organisation.

Toute annulation tardive ou absence non signalée dans un délai raisonnable peut entraîner l’application de frais, dont le montant est communiqué au CLIENT préalablement ou disponible dans la grille tarifaire en vigueur.

6.5. Modalités de paiement

Le règlement du Prix s’effectue exclusivement par prélèvement automatique mensuel ou annuel, selon les coordonnées bancaires fournies par le CLIENT lors de la Souscription.

Le CLIENT autorise expressément le PRESTATAIRE à effectuer les prélèvements correspondants sur son compte bancaire à échéance mensuelle, jusqu’à résiliation de la Souscription dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le PRESTATAIRE peut recourir à un prestataire de services de paiement sécurisé pour la mise en œuvre et la gestion des prélèvements.

Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé au CLIENT au-delà des coûts strictement nécessaires à l’exécution du moyen de paiement utilisé.

Le PRESTATAIRE ne conserve aucune donnée bancaire du CLIENT en dehors de celles strictement nécessaires à la gestion des prélèvements.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le CLIENT est invité à contacter sans délai le service client du PRESTATAIRE à l’adresse suivante : contact@cles-direct.fr

6.6. Autorisation de prélèvement

Dans le cadre de la Souscription, le CLIENT autorise expressément le PRESTATAIRE à mettre en place et à exécuter des prélèvements automatiques mensuels ou annuels sur le moyen de paiement communiqué.

Cette autorisation reste valable pendant toute la durée de la Souscription et jusqu’à sa résiliation effective par le Client ou le Prestataire conformément aux présentes CGV.

En cas de rejet de prélèvement, la Souscription pourra être suspendue jusqu’à régularisation.

6.7. Frais inhérents aux Services

Les frais nécessaires à la mise en œuvre des Services, notamment liés aux prestataires techniques de paiement ou aux outils de sécurisation des transactions, peuvent être inclus dans le Prix ou facturés séparément lorsqu’ils sont expressément indiqués au moment de la Souscription.

6.8. Retards de paiement

En cas de défaut de paiement, notamment en cas de rejet de prélèvement, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Services jusqu’à régularisation complète de la situation.

A défaut de régularisation dans un délai raisonnable, le PRESTATAIRE pourra résilier la Souscription dans les conditions prévues à l’article relatif à la résiliation.

Aucune prestation ne pourra être assurée tant que les sommes dues n’auront pas été intégralement régularisées.

Le CLIENT reconnaît qu’en l’absence de paiement effectif, le PRESTATAIRE est libéré de toute obligation d’exécution des Services.

ARTICLE VII – OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1. Obligations générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature, susceptibles d’affecter les Prestations.

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

A ce titre, les Parties se fourniront mutuellement, dans un délai raisonnable, tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

7.2. Obligations du PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur un site internet fonctionnel ainsi que l’accès aux Services décrits dans les présentes CGV.

Le PRESTATAIRE s’engage à :

fournir les Services conformément aux stipulations du présent Contrat et des CGV ;

assurer la conservation et la sécurisation des clés confiées dans des conditions conformes aux standards professionnels de sécurité ;

mettre en œuvre des moyens techniques et organisationnels raisonnables permettant la traçabilité, l’intégrité et la confidentialité des clés ;

assurer, lorsque cela est prévu, la mise à disposition des Services de livraison et de restitution dans les conditions définies au présent Contrat ;

informer le CLIENT, dans la mesure du possible, de toute indisponibilité exceptionnelle des Services.

Le Prestataire garantit mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, techniques et humains, pour assurer le fonctionnement normal du Site internet et à la sécurité des données des Utilisateurs.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont transmises par le Client.

Le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution des Services, notamment en matière de sécurité, sans garantir une absence totale de risque ou d’incident.

Le PRESTATAIRE ne garantit pas l’absence totale d’erreurs, d’interruptions ou de contraintes techniques susceptibles d’affecter temporairement les Services, notamment en cas de maintenance, de défaillance technique ou de circonstances extérieures.

Toute suspension temporaire des Services pour maintenance, amélioration ou raison de sécurité ne saurait engager la responsabilité du PRESTATAIRE et n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le CLIENT.

En cas de suspension programmée, le PRESTATAIRE s’efforce d’en informer le CLIENT dans les meilleurs délais.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Le PRESTATAIRE peut recourir à des prestataires techniques tiers (hébergement, transport, outils numériques), dont les défaillances indépendantes de sa volonté ne sauraient engager sa responsabilité.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités d’exécution résultant d’un cas de force majeure ou d’une cause extérieure échappant à son contrôle prévu à l’article 16 du présent contrat.

Le CLIENT reconnaît que l’utilisation du site internet repose en partie sur des technologies externes (serveurs, réseaux, prestataires de paiement), susceptibles de connaître des dysfonctionnements indépendants de la volonté du PRESTATAIRE.

Néanmoins, en cas de suspension de l'activité sur toute une année, cela donnera lieu à un remboursement des services restants dus comme exposé ci-après.

En cas de difficulté, le CLIENT peut en informer le PRESTATAIRE par courriel adressé à l’adresse suivante contact@cles-direct.fr ou au téléphone, du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00, au numéro suivant : 06 99 79 32 11.

Le PRESTATAIRE se réserve la faculté de reporter les Prestations lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.

7.3. Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

utiliser les Services conformément à leur destination et aux stipulations du présent Contrat et des CGV ;

fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription et tout au long de la relation contractuelle ;

garantir qu’il est propriétaire légitime des clés confiées ou qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour en confier la garde ;

respecter les procédures de sécurité mises en place par le PRESTATAIRE, notamment les procédures d’identification et d’authentification ;

ne pas tenter de détourner ou contourner les Services du PRESTATAIRE ;

signaler sans délai tout incident, anomalie ou difficulté rencontré dans l’utilisation des Services ;

régler l’ensemble des sommes dues dans les conditions prévues au présent Contrat et aux CGV.

Le CLIENT reconnaît que toute utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme des Services pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès aux Services, sans préjudice de toute action en responsabilité.

Le CLIENT s’engage également à respecter l’ensemble des procédures de sécurité applicables aux clés confiées, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente et tout document contractuel annexe.

En tant que de besoin, le CLIENT reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

Le CLIENT s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image du PRESTATAIRE, et/ou des signes distinctifs lui appartenant, le cas échéant.

En tout état de cause, le PRESTATAIRE se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGV par le CLIENT et de mettre fin aux Prestations qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGV.

7.4 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

La Commande pourra être annulée au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit HUIT (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

ARTICLE VIII – RESPONSABILITÉ DES PARTIES

8.1 Responsabilité du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

Le PRESTATAIRE, en tant que fournisseur d’un site internet et prestataire en matière de conservation, de sécurisation et de restitution des clés confiées, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et uniquement en cas de faute dûment prouvée dans l’exécution de ses obligations.

Le PRESTATAIRE met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la sécurité, la traçabilité et l’intégrité des clés confiées, sans toutefois pouvoir garantir l’absence totale de risque, notamment en cas d’événement extérieur, de fraude ou de défaillance indépendante de sa volonté.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra notamment pas être engagée dans les cas suivants :

utilisation non conforme des Services par le CLIENT ;

déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse du CLIENT ;

défaillance imputable à un tiers (notamment transporteur, prestataire technique ou hébergeur) ;

force majeure telle que définie au présent CGV ;

intrusion frauduleuse, vol ou acte malveillant sauf faute lourde ou dolosive du PRESTATAIRE ;

impossibilité d’accès ou de livraison liée à des contraintes externes (conditions de circulation, accès au lieu, événements exceptionnels).

En tout état de cause, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment perte d’exploitation, préjudice financier indirect, perte de chance, préjudice commercial, ou tout dommage résultant d’un usage inapproprié des clés ou des Services.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une serrure défectueuse, une porte bloquée ou une intervention nécessitant un serrurier professionnel.

Le CLIENT reconnaît que toute demande d’intervention ou de restitution doit être formulée conformément aux procédures prévues aux CGV, afin de permettre la traçabilité et la sécurité des opérations.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre au PRESTATAIRE de préserver les éléments de preuve, le CLIENT devra notifier au PRESTATAIRE qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les TRENTE (30) jours calendaires suivant la survenance de l’événement susceptible d’engager la responsabilité du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du Contrat, et donc de l’accès aux Prestations, telle que prévue dans le cadre des présentes.

8.2 Responsabilité du Client

Le CLIENT est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

Le CLIENT est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il transfère au PRESTATAIRE.

Le CLIENT demeure seul responsable :

de l’exactitude, de la complétude et de la mise à jour des informations fournies au PRESTATAIRE ;

de la légitimité de la détention et du dépôt des clés confiées ;

de toute déclaration inexacte ou frauduleuse relative aux clés remises ;

de la désignation et des habilitations accordées aux Tiers autorisés ;

de l’usage qu’il fait des Services et des clés restituées.

Le CLIENT s’engage à utiliser les Services conformément à leur destination et aux stipulations du présent Contrat.

Le CLIENT est responsable de toute conséquence résultant d’une utilisation abusive, frauduleuse ou non conforme des Services, ainsi que de tout manquement à ses obligations contractuelles.

Le CLIENT s’engage à indemniser le PRESTATAIRE, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont le PRESTATAIRE fait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de la mauvaise exécutions des Prestations faite par le CLIENT ou à la suite de mesures prises par le PRESTATAIRE pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

ARTICLE IX – DURÉE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services par le CLIENT, à compter de la validation de la Souscription et tant que celle-ci demeure active.

Les Services sont proposés sous forme d’abonnements, dont les modalités de durée et de résiliation sont définies lors de la Souscription par le CLIENT, selon la formule choisie.

9.1 Abonnement sans engagement

Lorsque le CLIENT souscrit une formule sans engagement, l’abonnement est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve du respect d’un préavis de QUINZE (15) jours, notifié par écrit (courrier recommandé ou tout autre support écrit accepté par le Prestataire).

La résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours si le préavis est notifié au moins quinze (15) jours avant cette échéance, ou à défaut, à la fin du mois civil suivant.

9.2 Abonnement annuel

Lorsque le CLIENT souscrit une formule annuelle, l’abonnement est conclu pour une durée ferme d’UN (1) an à compter de la date de Souscription.

Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’UN (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis de QUINZE (15) jours avant l’échéance annuelle, notifié par écrit (courrier recommandé ou tout autre support écrit accepté par le Prestataire).

9.3 Résiliation

La résiliation de la Souscription intervient dans les conditions prévues aux présentes CGV, notamment en cas de résiliation par le CLIENT ou de manquement contractuel tel que défini aux articles correspondants.

Toute notification de résiliation doit être effectuée par écrit, la date de réception faisant foi pour l’appréciation du respect des délais de préavis.

9.4 Restitution des clés

A la fin de la Souscription, quelle qu’en soit la cause, le CLIENT est tenu de récupérer l’ensemble de ses clés dans un délai prévu contractuellement à compter de la date effective de cessation des Services.

A défaut de récupération dans ce délai, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer les modalités de conservation, de stockage prolongé ou de restitution prévues aux présentes CGV, pouvant donner lieu à des frais à la charge du CLIENT.

9.5 Conditions tarifaires et frais de conservation prolongée

Les éventuelles remises, avantages commerciaux ou conditions tarifaires spécifiques accordés au titre d’une période donnée ne sont applicables que pour ladite période et ne sont pas automatiquement reconduits lors du renouvellement de la Souscription, sauf accord exprès du Prestataire.

En cas de non-retrait des clés par le CLIENT à l’issue de la Souscription, dans le délai prévu, des frais de conservation et de stockage prolongé pourront être appliqués.

Ces frais sont facturés au CLIENT à hauteur de DEUX (2) euros TTC par jour de retard et par jeu de clés, à compter du premier jour suivant l’expiration du délai de récupération des clés, jusqu’à leur retrait effectif ou leur restitution selon les modalités prévues aux présentes CGV.

Ces frais sont dus de plein droit et s’ajoutent, le cas échéant, aux autres sommes pouvant être exigibles au titre de la conservation des biens confiés.

Au-delà d’un délai de TRENTE (30) jours après la résiliation ou l’expiration de l’abonnement, et après mise en demeure restée sans effet, le PRESTATAIRE se réserve le droit de procéder à la restitution ou à la destruction des clés, sous réserve des dispositions légales applicables, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

ARTICLE X – DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat.

Ce droit de rétractation peut être exercé en contactant le Prestataire par écrit à l’adresse suivante : contact@cles-direct.fr

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le CLIENT sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception, par le PRESTATAIRE, de la notification de la rétractation.

Toutefois, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé, par le CLIENT, dans les conditions ci-après :

L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations respectives des Parties. Ainsi, en cas d’exercice du droit de rétractation, le PRESTATAIRE cessera immédiatement d’exécuter ses Prestations.

ARTICLE XI – RÉSILIATION ANTICIPÉE

11.1. Annulation par le CLIENT

Le CLIENT peut résilier son abonnement dans les conditions suivantes, conformément à la formule souscrite :

abonnement sans engagement : le CLIENT peut résilier à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de QUINZE (15) jours, notifié par écrit (courrier recommandé ou tout autre support écrit accepté par le PRESTATAIRE). La résiliation prendra effet à la fin du mois civil en cours ou, si le préavis est notifié tardivement, à la fin du mois civil suivant.

abonnement avec engagement: le CLIENT ne peut résilier de manière anticipée qu’en cas de motif légitime ou dans les cas expressément prévus par la loi. À défaut, l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement demeure exigible.

En tout état de cause, toute période d’abonnement entamée reste intégralement due et ne peut donner lieu à remboursement, sauf stipulation contraire expresse des présentes CGV.

11.2. Annulation par le PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE peut résilier l’abonnement du CLIENT, sous réserve du respect des dispositions légales et contractuelles, notamment en cas de :

non-paiement total ou partiel des sommes dues ;

comportement du CLIENT contraire aux présentes CGV ;

manquement grave aux obligations de sécurité ou d’utilisation des services ;

fourniture d’informations inexactes ou incomplètes.

Dans ce cas, la résiliation interviendra de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de HUIT (8) jours, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support écrit permettant d’en établir la preuve.

11.3. Effets de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause :

les sommes déjà facturées ou correspondant à une période d’abonnement commencée restent dues et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative ou stipulation contraire des présentes CGV ;

le PRESTATAIRE procèdera, sur demande du CLIENT, à la restitution des clés selon les modalités prévues au contrat et/ou aux CGV.

11.4. Non-retrait des clés par le CLIENT

À l’expiration de l’abonnement ou en cas de résiliation, le CLIENT dispose d’un délai de QUINZE (15) jours pour récupérer l’ensemble de ses clés.

Passé ce délai, le PRESTATAIRE pourra appliquer des frais de conservation et de stockage d’un montant forfaitaire de DEUX (2) euros TTC par jour et par jeu de clés, jusqu’à récupération effective par le CLIENT.

Au-delà d’un délai de TRENTE (30) jours après la résiliation ou l’expiration de l’abonnement, et après mise en demeure restée sans effet, le PRESTATAIRE se réserve le droit de procéder à la restitution ou à la destruction des clés, sous réserve des dispositions légales applicables, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

ARTICLE XII – RECLAMATIONS

Pour toute information, question, ou vérifier son statut ou pour signaler une réclamation, le service client de la Société CLÉS DIRECT est à la disposition du CLIENT :

ARTICLE XIII – FORCE MAJEURE

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les intempéries exceptionnelles, les pandémies, les incendies, les inondations, les actes de terrorisme, les grèves, les interruptions des réseaux de communication ou d’énergie, les décisions gouvernementales ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du PRESTATAIRE.

En cas de survenance d’un tel événement, le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT dans les meilleurs délais et à lui proposer, lorsque cela est possible, un report de la Prestation ou un remboursement.

Si l’empêchement est définitif, le Contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE XIV – IMPRÉVISION

Le CLIENT ne pourra soulever à l’encontre de l’autre Partie, dans le cadre du présent Contrat, aucun cas d'imprévision tel qu’un changement de circonstances économiques entourant la conclusion du présent Contrat et affectant de façon significativement défavorable l'équilibre de celui-ci, aucune renégociation n’étant envisageable.

ARTICLE XV – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Partie n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE XVI – COLLECTE DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au CLIENT sont nécessaires à la réalisation des Prestations et à la comptabilité.

Le PRESTATAIRE s'engage à protéger les données personnelles collectées.

Compte tenu des missions confiées au Prestataire, certaines données spécifiques sont collectées par lui du type CNI, documents administratifs, etc…, ce à quoi le CLIENT consent expressément.

Le destinataire des données personnelles est (Cécile PATS-NOUGUES) responsable du traitement des données personnelles. Aucune donnée n’est transmise, vendue ou louée à des tiers.

Une liste des sous-traitants intervenants dans le cadre du contrat sera annexée aux présentes.

Certaines données sensibles peuvent être collectées (pièce d’identité, justificatif de domicile) et le CLIENT y consent expressément.

Les données personnelles récoltées seront conservées pour une durée maximale de 36 mois après la fin de la prestation.

Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des clients, le PRESTATAIRE a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse mail suivante :

contact@cles-direct.fr

En cas d’insatisfaction, le CLIENT dispose du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité compétente en la matière, à savoir : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, Tél : 01.53.73.22.22

ARTICLE XVII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des documents et de tout autres éléments, transmis dans le cadre de ses Prestations.

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction, utilisation, transmission ou exploitation desdits documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le CLIENT s’interdit de supprimer les mentions de Copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par le Prestataire.

ARTICLE XVIII – ASSURANCE

Le Prestataire déclare être titulaire de l’assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

ARTICLE XIX – STIPULATIONS GÉNÉRALES

19.1 Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans le Contrat de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGV, quelles qu’en soient la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGV, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

19.2 Permanence des CGV

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGV se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGV impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

19.3 Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

19.4 Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

19.5 Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1366 du Code civil, les informations délivrées font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, le PRESTATAIRE et le CLIENT entendent fixer, dans le cadre des Prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Le PRESTATAIRE et le CLIENT s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des Données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE et le CLIENT s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique du PRESTATAIRE constituent la preuve :

Le PRESTATAIRE et le CLIENT s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

19.6 Litiges

Les Parties conviennent de tenter une résolution amiable du litige, avant toute saisine des juridictions compétentes.

Le consommateur ou le non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après :

CM2C

49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

01 89 47 00 14 - https://www.cm2c.net/

19.7 Droit applicable et langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre le Prestataire et le Client.

ARTICLE XX – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLES

Le consommateur ou le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander des Prestations emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.